Comité Communal
Comité Communal contre les Feux de Forêt de Fleury d’Aude
contre les Feux de Forêt
Une telle opération nécessite au préalable une demande d'autorisation à la réalisation d'un défrichement lorsque celui-ci
concerne un bois inclus dans un massif dont la surface est supérieure à 4 hectares.
Avant d'établir la demande d'autorisation de défrichement, il convient d'adresser à l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement (DREAL Languedoc-Roussillon), une demande d'examen au cas par cas, lorsque le défrichement
prévu affecte une surface supérieure à 0,5 ha.
La notice d'information présente les principaux points de la réglementation.
Elle est à lire attentivement avant de remplir une demande.
N'hésitez pas à prendre contact avec la DDTM en cas d'hésitation
Nous vous invitons à consulter les documents
d’informations pratiques.
Cerfa N° 14734*02
Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Article R. 122-3 du code de l’environnement
Demande d’autorisation de défrichement
Articles L.341-3, R.341-3 et suivants du code forestier
Cerfa N° 14752*01
Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire
Toute opération volontaire ayant
pour effet de détruire l'état boisé
d'un terrain et de mettre fin à sa
destination forestière
est un défrichement. ...
Défrichement
Retrouverez l'intégralité de ces documents sur le site de la préfecture de l'Aude www.aude.gouv.fr
Sous réserve de modifications, le cheminement d’accès est le suivant :
Politiques publiques – Environnement – Environnement et développement durable - Forêt – Défrichement et forêt de
production.
Le sommaire est détaillé ici :
Cerfa N° 51656#02
Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas
Article R. 122-3 du code de l’environnement
Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement
Les Règlementations
Biblio
